★★★★☆
3.5 étoiles sur 5 de 831 notations client
2017-05-03
Le nouveau divorce sans juge. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire - de Corinne Renault-Brahinsky (Author)
Details Le nouveau divorce sans juge. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Le tableau ci-dessous contient des données de base du Le nouveau divorce sans juge. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
| Le Titre Du Livre | Le nouveau divorce sans juge. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire |
| Publié Le | 2017-05-03 |
| Traducteur | Taahira Miabella |
| Chiffre de Pages | 655 Pages |
| Taille du fichier | 62.68 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Shinchosha |
| ISBN-10 | 5369826226-HVB |
| Type de e-Book | AMZ PDF EPub HWP WPS |
| Auteur | Corinne Renault-Brahinsky |
| ISBN-13 | 185-6744006425-KAB |
| Nom de Fichier | Le-nouveau-divorce-sans-juge.-Le-divorce-par-consentement-mutuel-extrajudiciaire.pdf |
Télécharger Le nouveau divorce sans juge. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire Livre PDF Gratuit
Divorce par consentement mutuel judiciaire et divorce sans juge Dans le cas du divorce par consentement mutuel classique avant 2017 les époux s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce
Une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel amiable par acte sous signature privée convention contre signé par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire est rentré en vigueur le 1er janvier 2017
A retenir La nouvelle procédure de divorce ne concerne que les divorces par consentement mutuel Le passage devant le juge reste obligatoire pour les trois autres types de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage par altération définitive du lien conjugal et pour faute
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet dans les situations consensuelles de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences
L’on peut difficilement parler de procédure de divorce dès lors que le nouveau divorce par consentement mutuel institué par la loi n°20161547 du 18 novembre 2016 « déjudiciarise » ce cas de divorce amiable
Afin d’opter pour le divorce par consentement mutuel les époux doivent nécessairement être en accord sur le principe même du divorce Si tel n’est pas le cas il est impossible de recourir à ce dispositif et divorcer sans juge
A partir du 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge Le décret d’application de ce nouveau divorce n’est pas encore publié